headerImage

Signatures électroniques en France : Gide analyse le service VIDsigner au regard des dispositions légales applicables

Vous souhaitez plus d'informations sur la validité des signatures électroniques de Validated ID en France? Veuillez vous inscrire pour téléchargez le rapport de Gide Loyrette Nouel.



La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. eIDAS, les règles régissant l'utilisation légale des signatures électroniques s’uniformisent au niveau européen. Néanmoins, cela ne signifie pas que toutes les solutions de signature se valent.

Les conclusions du rapport, daté du 29 avril 2020 et signé par Thierry Dor et Aurélie Pacaud, avocats du cabinet international Gide Loyrette Nouel, soulignent que Validated ID propose différentes catégories de signatures, qui peuvent être considérées comme des signatures électroniques valides conformément au règlement eIDAS et aux règles du Code civil français.
 

Découvrez la validité des signatures électroniques Validated ID en France

           

© All rights Reserved. VALIDATED ID