L'utilisation de services de signature électronique n'est pas seulement une décision technologique ou de coût. La principale valeur ajoutée des signatures numériques de VIDsigner est la tranquillité d'esprit de nos clients.

En droit français, la signature électronique est régie par I'article 1367 du Code civil, qui dispose que : "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte."

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. eIDAS, les règles régissant l'utilisation légale des signatures électroniques s’uniformisent au niveau européen. Néanmoins, cela ne signifie pas que toutes les solutions de signature se valent.

Les conclusions du rapport, daté du 29 avril 2020 et signé par Thierry Dor et Aurélie Pacaud, avocats du cabinet international Gide Loyrette Nouel, soulignent que Validated ID propose différentes catégories de signatures, qui peuvent être considérées comme des signatures électroniques valides conformément au règlement eIDAS et aux règles du Code civil français.